Pack
Expulsion

Votre espace personnel sécurisé pour générer votre assignation en expulsion, étape par étape.

Sauvegarde automatique de votre dossier
Assignation générée en Word et PDF
Données hébergées en France (Paris)
Notice complète incluse

Bon retour

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Pack Expulsion SLM Avocats
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Tableau de bord

Gérez vos dossiers d'expulsion

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dossiers en cours de saisie

Démarrer un nouveau dossier

Remplissez le formulaire en 8 étapes pour générer votre assignation

Mes dossiers

Notice d'utilisation

Lisez cette notice avant de commencer à remplir votre formulaire. Elle vous explique comment utiliser le Pack Expulsion de A à Z.

Télécharger la notice PDF
1

Préparez vos documents

Réunissez votre pièce d'identité, le bail, le titre de propriété et les justificatifs des impayés avant de commencer.

2

Remplissez le formulaire

8 étapes guidées. Votre saisie est sauvegardée automatiquement à chaque étape.

3

Générez l'assignation

Téléchargez votre assignation en Word (modifiable) ou en PDF (prêt à imprimer).

4

Signez et transmettez

Signez l'acte, puis transmettez-le à un commissaire de justice pour signification.

5

Déposez au greffe

Déposez votre dossier complet au greffe du tribunal avant la date d'audience.

6

L'audience

Présentez-vous à l'audience avec votre dossier. Pas besoin d'avocat pour les dettes inférieures à 10 000 €.

Générer mon assignation

Remplissez chaque étape — votre saisie est sauvegardée automatiquement

Sauvegardé
1
Bailleur(s)
2
Bien loué
3
Locataire(s)
4
Bail
5
Dette
6
Motifs
7
Documents
8
Génération
Bailleur(s) — propriétaire(s) du logement
Bien immobilier loué
Locataire(s)
Informations sur le contrat de bail
Loyer et charges à la signature
Laisser vide si aucune
Loyer et charges actuels
Si pas de révision, même montant
Taxes à la charge du locataire
Dette locative et historique de la procédure
Montant de la dette
Généralement égale au loyer + charges
Historique des démarches
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
Sommation ou commandement de payer par commissaire de justice
Commandement de payer visant la clause résolutoire
Saisine antérieure du tribunal
Motifs supplémentaires
Documents à joindre au dossier
Sans les pièces obligatoires, le juge rejettera votre dossier pour défaut de justificatifs.
0 document préparé sur 5 obligatoires
Pièces obligatoires
Pièce d'identité du bailleur Obligatoire
Carte d'identité, passeport ou permis. Pour une société : extrait Kbis de moins de 3 mois.
Contrat de bail Obligatoire
Avec avenant(s) le cas échéant. Sauf bail verbal.
Titre de propriété Obligatoire
Acte de vente, donation ou partage successoral. Un avis de taxe foncière ne suffit pas.
Justificatifs des loyers impayés Obligatoire
Factures, avis d'échéance ou tableau récapitulatif des impayés.
Avis de taxe(s) impayée(s) Si applicable
Taxe foncière et/ou taxe d'enlèvement des ordures ménagères si à charge du locataire.
Pièces facultatives — à joindre si vous les avez
Copie de la mise en demeure par lettre recommandée Si disponible
Avec preuves de dépôt et d'envoi (récépissé, avis de réception).
Copie de la sommation de payer Si disponible
Copie du commandement de payer visant la clause résolutoire Si disponible
Pièce d'identité du locataire Si disponible
Récapitulatif & génération